Conditions applicables aux Experts ORA Link

CONDITIONS APPLICABLES AUX EXPERTS ORA LINK Version 2026-09-15-v2 — applicable à compter du 15 septembre 2026 1. STATUT INDÉPENDANT L’Expert intervient comme professionnel indépendant. Il organise librement son activité, détermine ses périodes de disponibilité et reste libre d’accepter ou de refuser chaque intervention proposée. Aucune exclusivité, durée minimale de connexion, volume garanti de missions ni lien de subordination n’est créé. 2. ÉLIGIBILITÉ ET VÉRIFICATIONS L’Expert fournit des informations exactes sur son identité, son activité et son parcours. ORA peut vérifier l’identité au moyen de Persona ou d’un prestataire équivalent et contrôler les informations professionnelles requises. L’accès aux interventions peut rester verrouillé tant que le profil, l’identité et le compte de versement ne satisfont pas les contrôles applicables. 3. ACCEPTATION D’UNE INTERVENTION Avant acceptation, ORA présente les informations utiles disponibles, le mode, la durée ou le plafond applicable et la rémunération ORA proposée. L’Expert n’accepte que les interventions qu’il estime pouvoir exécuter légalement et avec les compétences et moyens nécessaires. 4. RÉMUNÉRATION ORA La rémunération applicable est celle affichée à l’Expert avant son acceptation, sous réserve du temps effectivement facturable et des règles de l’intervention. Sauf mention contraire affichée avant acceptation, aucun pourcentage de commission supplémentaire n’est ensuite déduit par ORA de cette rémunération affichée. ORA ne fonctionne pas actuellement avec un pourcentage fixe unique de commission Expert. Le prix Client est déterminé séparément ; l’écart entre le prix Client et la rémunération Expert finance le service ORA, les coûts de paiement et d’infrastructure, la sécurité, le support et la marge de la plateforme. La rémunération affichée correspond au montant dû par ORA à l’Expert avant les propres cotisations sociales, impôts, taxes, frais bancaires éventuels ou autres charges professionnelles restant à la charge de l’Expert. 5. TRAÇABILITÉ ET STATUT DES GAINS À la clôture d’une intervention facturable, ORA enregistre le gain Expert selon le temps et les règles validés. Un gain peut successivement être calculé, en attente de transmission, transmis au prestataire de paiement, puis réglé par ce prestataire. ORA distingue ces états et ne présente pas un simple enregistrement comptable comme un virement bancaire effectué. 6. COMPTE DE VERSEMENT ET MOLLIE CONNECT Pour recevoir ses gains, l’Expert doit configurer le compte professionnel de versement requis par ORA et terminer les vérifications demandées par Mollie. Lorsque le routage marketplace est activé, ORA route la part Expert issue du paiement Client vers l’organisation Mollie connectée de l’Expert. Après confirmation du routage, le règlement sur le compte bancaire vérifié suit le calendrier et les règles de règlement du compte Mollie de l’Expert. 7. RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES Un gain peut rester en attente lorsqu’une vérification, un incident de paiement, une contestation ou une obligation réglementaire l’exige. ORA peut examiner le temps enregistré, les traces utiles et les éléments transmis par les parties. Toute correction doit conserver une trace financière et ne peut transformer un gain non routé en versement bancaire fictif. 8. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, SOCIALES ET FISCALES L’Expert demeure responsable de son immatriculation, de ses déclarations, de ses cotisations, de ses impôts, de ses assurances professionnelles lorsqu’elles sont requises et de ses obligations liées à son activité indépendante. ORA peut collecter et déclarer les informations légalement requises pour les opérateurs de plateforme, notamment lorsque DAC7 s’applique. 9. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ L’Expert utilise les informations, fichiers et accès du Client uniquement pour exécuter l’intervention. Il ne demande ni ne conserve mots de passe, codes MFA ou SMS, PIN, cryptogrammes ou données complètes de carte bancaire. Les accès nominatifs, limités et temporaires doivent être privilégiés. 10. INTÉGRITÉ DE LA PLATEFORME L’Expert ne détourne pas une intervention active afin d’éviter les mécanismes de paiement, de sécurité ou de traçabilité d’ORA. Il signale rapidement tout conflit d’intérêts, incompatibilité de compétence, risque ou impossibilité légale de poursuivre. 11. SUSPENSION ET DROIT APPLICABLE ORA peut limiter ou suspendre l’accès aux interventions en cas de fraude, risque, fausse information, violation grave, incident de sécurité ou non-conformité professionnelle. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.