Conditions générales d’utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE ORA LINK Version 2026-09-15-v3 — applicable à compter du 15 septembre 2026 1. OPÉRATEUR ET OBJET ORA Link est exploité par Clémence Bouchot, entrepreneur individuel sous le nom commercial ORA Studio, SIREN 988 330 064, SIRET 988 330 064 00011, RCS Annecy, 4 rue Camille Dunant, 74000 Annecy, France. Contact : contact@oralink.eu. ORA Link organise la mise en relation et l’espace d’intervention entre un Client et un Expert professionnel indépendant. 2. PRIX CLIENT Le prix applicable est affiché avant confirmation et paiement. À la date de cette version : ORA Flash 9,90 € pour 15 minutes ; ORA Plus 99 € par mois avec 150 minutes ; ORA Premium 189 € par mois avec 300 minutes. Aucun temps supplémentaire n’est ajouté sans accord du Client. 3. ABONNEMENTS ET VALIDITÉ DES MINUTES Plus et Premium sont renouvelés mensuellement jusqu’à résiliation. Les minutes incluses sont valables pendant la période mensuelle correspondante, sont renouvelées à la période suivante et ne sont pas reportées. La date de renouvellement ou de fin de période est affichée dans le compte Client. 4. CRÉDITS PAYÉS ET CRÉDITS PROMOTIONNELS Une recharge monétaire effectivement payée et non consommée n’a pas de date d’expiration contractuelle pendant la durée du compte. Les montants déjà consommés ou réservés pour une intervention ne constituent plus un solde disponible. Un crédit offert, promotionnel, compensatoire ou technique peut comporter une date de validité distincte ; cette date doit alors être affichée avec le crédit concerné. En cas de fermeture du compte, le sort d’un solde monétaire payé encore disponible est traité conformément aux présentes conditions, aux droits impératifs applicables et aux contraintes du prestataire de paiement. 5. PAIEMENT ET MOYENS DE PAIEMENT Les paiements sont traités par Mollie ou par le prestataire de paiement sécurisé indiqué dans le parcours. Selon le pays, l’appareil, le navigateur et les méthodes activées chez le prestataire, le Client peut notamment se voir proposer une carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou d’autres moyens pris en charge. La disponibilité d’un wallet dépend du prestataire et de l’appareil du Client. ORA ne stocke pas le numéro complet de carte ni le cryptogramme. ORA peut conserver les identifiants techniques du Client, du mandat et du moyen de paiement fournis par le prestataire afin d’exécuter une opération expressément autorisée. Lorsqu’un Client choisit d’enregistrer un moyen de paiement, ORA recueille ce choix séparément. L’enregistrement n’autorise pas ORA à déclencher de nouveaux achats sans confirmation du Client, sauf abonnement ou recharge automatique faisant l’objet d’un consentement distinct. Un moyen enregistré et encore valide peut permettre un paiement ultérieur en un clic. 6. CONFIRMATION DU PAIEMENT Une intervention payante ne démarre qu’après confirmation du financement requis. Le statut affiché par ORA provient des événements et vérifications du prestataire de paiement ; un simple retour du navigateur n’est pas considéré comme une preuve suffisante de paiement. 7. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR Lorsque le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance s’applique, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours pour l’exercer. Si le Client demande que l’intervention commence avant l’expiration de ce délai, ORA recueille cette demande expresse avant paiement. Après exécution complète et lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu. Si le Client se rétracte valablement après avoir demandé un commencement anticipé, il peut rester redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni. 8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT Avant tout démarrage, un changement d’Expert n’entraîne pas de consommation de temps au titre de l’Expert remplacé. Lorsqu’aucune prestation payante n’a commencé et qu’ORA ne peut fournir la prise en charge commandée, le montant concerné est annulé, libéré ou remboursé selon l’état du paiement. En cas de double débit, d’opération technique indue ou de paiement sans prestation correspondante, ORA procède à la correction appropriée. Lorsqu’une prestation a commencé, une demande de remboursement est examinée au regard du temps réellement fourni, des éléments de l’intervention et des droits impératifs du Client. Pour une recharge monétaire payée, seule la part encore disponible et non consommée ou réservée peut être remboursée par le parcours automatique. Lorsqu’un remboursement est exécuté sur un paiement capturé, il est renvoyé vers le moyen de paiement d’origine dans les conditions du prestataire. ORA affiche l’état de la demande ; le délai d’apparition après confirmation dépend ensuite du prestataire, du wallet ou de la banque du Client. 9. RÉSILIATION La résiliation d’un abonnement peut être demandée depuis le compte et prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf règle impérative plus favorable. Un changement d’offre programmé prend effet au prochain renouvellement lorsque cette date est indiquée avant confirmation. 10. EXPERTS ET INTERMÉDIATION L’Expert demeure un professionnel indépendant, responsable de sa prestation, de son activité et de ses obligations fiscales et sociales. ORA sélectionne et met en relation selon les règles de compatibilité, d’éligibilité, de disponibilité et de qualité décrites dans les informations relatives à la marketplace. 11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Toute réclamation peut être adressée à contact@oralink.eu. ORA examine les données utiles de l’intervention et du paiement. Pour les Clients consommateurs, ORA doit avoir désigné un médiateur de la consommation référencé avant l’ouverture commerciale correspondante et en publier les coordonnées complètes. Tant que cette formalité n’est pas achevée, elle demeure un prérequis juridique distinct du fonctionnement technique du paiement. 12. DROIT APPLICABLE Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.